Conditions de Vente

Ventes

La Chatterie du Cambrésis se réserve le droit de refuser toute vente sans aucune justification.
Toute tentative de marchandage aura pour conséquences un refus de vente définitif de ma part.
Je ne vends pas mes chats s'ils sont destinés à l'élevage en cage. Ils ne sont vendus qu'aux particuliers ou éleveurs partageant leur espace de vie avec leurs chats.
Je ne fais pas de contrat de vente avec des clauses abusives (monopole de la lignée, interdiction de saillie extérieure,  portée par an, placement des retraités en famille d'accueil etc...) car ce type de contrat n'a aucune  valeur légale.
Je souhaite être informée de l'évolution du chaton par l'envoi de mails et de photos...

Réservation

J’établis un contrat   reprenant   toutes les conditions de vente citées ci dessous. 

Un acompte de  30% du prix de vente du chaton (non remboursable en cas de désistement intempestif de l'acheteur) vous permettra de réserver un chaton, ceci afin de ne pas bloquer le choix des autres acheteurs..
En cas de désistements  et quels qu’en soient les motifs, cet acompte n’est ni transférable sur un autre chaton ni sur une autre portée ultérieure et resterait la propriété de l’éleveur. C’est un engagement d’achat ferme et définitif vis-à-vis de l’éleveur qui de  son côté va bloquer la vente et refuser le chaton aux personnes intéressées (indemnité d’immobilisation). Les réservations ou options  sont autorisées à partir du premier mois du chaton mais celui-ci sera manipulé uniquement par mes soins.
Les réservations par mails ou par téléphone ne
seront acceptées que si l'éloignement ne permet pas la première visite. 

S’il s’agit d’une vente immédiate sur lieu d’exposition :  avec paiement par chèque (12 jours ouvrables après dépôt du chèque et confirmation par la banque de non impayé). En cas d'impayé le chat m'appartient légalement et dans le cas où aucun arrangement amiable ne serait immédiatement conclu, la justice serait saisie (tribunal de Cambrai)  et le chat me serait immédiatement restitué.

Tarifs

Si vous choisissez un magnifique chaton de très belle qualité pour la compagnie, vous le payerez le prix d'un chaton de très belle qualité. Le tarif est fonction des qualités de chaque sujet et de sa destination. Le tarif est en fonction de la qualité et non de la demande.

Les défauts félinotechniques éventuels, dont la présence ou l'absence conditionne le prix de vente de l'animal,ne peuvent faire l'objet de réduction de prix ou de remboursement à posteriori. Le choix de l'animal est la responsabilité du seul acheteur, qui se doit, pour se faire, former son jugement en fonction de l'usage qu'il souhaite en faire.

Modalités de paiement

Le chaton peut être réglé en plusieurs fois (trois fois maximum) à condition que les versements soient encaissés avant son départ.

Le solde sera versé en espèces ou réglé par virement / chèque quinze jours avant la date de livraison du chaton. Je n'accepte pas les chèques pour le paiement intégral au jour du départ du chaton. Le prix est en fonction de la qualité et non de la demande. Le prix du chaton n’est pas négociable.

Une attestation convention de vente  sera établit au solde du chaton (délivrance obligatoire lors de toute vente de chat ou de chien, depuis le 7 janvier 1999 : art 276-5-1 du code rural). Au dos de l'attestation figurent les articles de loi relatives à la vente des animaux de compagnie (L-213-1 ; R*.213-2 ; R*.213-3; R*.213-5 ; R*.213-6)

Livraison

La chatterie ne fait pas de Livraison, c'est à l'acheteur de prendre ses dispositions concernant la visite ( pour la réservation)  et celle de prise de livraison.
Les dates de rendez-vous concernant  la réservation ou soit le départ du chaton, seront fixées en fonction de nos disponibilités .

Sauf exception pour chats en partance pour l'Etranger,  il sera emmené sur l'aéroport concerné ( frais de déplacement en sus du prix chaton).

Pedigree

Tous les chatons sont vendus avec un pedigree LOOF et selon le cas pedigree CFA. Je me réserve le droit de choisir le nom  définitif, sauf éventuellement dans le cas d'une réservation très précoce.
Le chaton quittera la maison avec son pedigree ou si celui-ci est en cours de validation, avec son numéro d'accusé de réception.

Identification 

Conformément à l'article 12 de la loi du 7 janvier 1999, tous les chatons sont identifiés par puce électronique. Les cartes d'identification sont alors établies à mon nom et dès le paiement intégral du chaton, je fais le changement au fichier national félin : SIEV (par internet) pour cession de propriété . 

Vaccinations - Vermifuges

Tous les chatons sont vaccinés thyphus - coryza  à l'âge de 2 mois, un rappel est effectué à l'âge de 3 mois.
Les chatons destinés à partir vers l'étranger ou un département où le vaccin anti-rabbique est obligatoire peuvent être vaccinés contre la rage sur demande avant la vente (avec supplément correspondant au prix du vaccin à tarif éleveur).
Ils sont vermifugés dès le 1er mois et ce chaque mois.

Vente des chatons

Conformément à la loi, les chatons peuvent être vendus dès l'âge de 8 semaines, une fois identifiés.
Mais en pratique, la plupart des persans ont une maturité permettant la séparation d'avec la mère après 12 semaines. Les chatons de compagnie sont disponibles dès 12 semaines suivant leur maturité. Cette vente est régie par les seules dispositions des articles L.213-1 et suivants et articles R 213-2 et suivants du code rural sauf volonté contraire des parties. Le vendeur assure que le chat a été présenté à un vétérinaire avant sa vente et qu'il ne présentait pas, à cette date, de signe clinique évocateur de maladie incompatible avec la vente ou de signe de vices rédhibitoires.

Documents fournis lors de la vente

Documents imposés par la loi du 7 janvier 1999:

- La carte d’identification du chaton,
- Le Pedigree du chaton ou à défaut de réception le numéro d'accusé de réception,
- un certificat de bonne santé établit de mon vétérinaire.

La chatterie du Cambrésis fournit un dossier du chaton comprenant :
- La copie du test PKD par ADN (laboratoire Antagène/Genindexe ) des 2 parents du chaton,
- La copie  du test FelV/FIV des parents.
- La copie  des Pedigrees des 2 parents du chaton.